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La société Vatech, entreprise commercialisant des produits de santé au sens de l’article L. 5311-1 –II du code de la santé publique, a l’obligation, en application des dispositions de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 ,du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 et de l’arrêté du 3 décembre 2013, de transmettre au site internet public géré par le Ministère de la Santé « Transparence Santé », les conventions conclues avec des professionnels de santé et autres personnes visées à l’article L. 1453-1 du code de la santé publique et les avantages procurés auxdites personnes tels que définis à l’article R. 1453-3 dudit code.

Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues par l’arrête du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique.

En application des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les personnes visées par les informations transmises par Vatech bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations publiées sur le site « Transparence Santé ».

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