PRODUITS DEFECTUEUX SOUS GARANTIE
Le Capteur EzSensor Classic de VATECH bénéficie de la garantie d’extension de 10 ans à compter de la date d’achat initial effectué par le client (sur preuve d’achat) et dans les conditions décrites ci-dessous.
1- Produit concerné par la garantie :
VATECH France s’engage à une garantie contractuelle de dix (10) ans à compter de la date d’achat du Capteur par le Client.
La garantie consiste en l’échange standard du capteur faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie.
Par ailleurs, toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :
– L’usure normale du produit,
– les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
le non-respect des prescriptions d’entretien, d’installation et de stockage des Capteurs indiquées par VATECH au sein de la documentation, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques préconisés par VATECH ou par la réglementation,
la mauvaise installation et/ou la négligence au cours de l’installation des Capteurs,
l’utilisation des Capteurs de manière non conforme aux indications de VATECH contenues au sein de la Documentation,
toute intervention du Client ou d’un tiers sur le Capteur non autorisée par VATECH : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de VATECH.
2- Conditions d’exercice de la Garantie :
Pour une demande de garantie, tout produit restitué sans la preuve d’achat, incomplet, sans son emballage d’origine, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus sera exclu de l’exercice de la garantie.
On entend par preuve d’achat : la facture d’achat originale du produit comportant la référence (numéro de série), le prix et la date d’achat ainsi que les coordonnées du revendeur.
3 – Procédure de demande :
Tout produit sous garantie, constaté comme défectueux par le revendeur ou le fabricant après une vérification simple (examen visuel, essai de mise en route…) et qui entre dans le champ de la garantie, fera l’objet d’un échange immédiat par VATECH. En cas de non-disponibilité du produit identique pour échange, VATECH proposera un produit similaire au Client.
– envoi de la demande de retour par mail à [email protected]
- avec le détail des produits concernés (nom, référence)
- et les preuves d’achat (facture) du produit
Sous 5 jours calendaires, VATECH communiquera une autorisation officielle de retour et organisera la reprise physique des marchandises par un transporteur pour un retour sur son site de Puteaux.
Après réception et contrôle de la défectuosité des produits, VATECH validera définitivement l’échange standard du produit.
Sans détection de problème, VATECH retournera le produit initial au Client.
4- Transport :
Attention, comme indiqué ci-dessus, le retour des produits défectueux s’effectue uniquement selon la procédure déterminée par VATECH.
Les produits défectueux doivent être mis à disposition du transporteur dans de bonnes conditions : emballés en cartons.
PRODUITS DEFECTUEUX EXCLUS DE LA GARANTIE – PIECES DETACHEES Conformément à la ‘’Loi consommation’’ du 17 mars 2014, nous précisons, qu’il n’existe pas :
– de pièces détachées disponibles pour ces produits,
– ni SAV après écoulement des 10 ans de garantie, et pour les produits défectueux exclus de la garantie (cf. ci-dessus §1, exclusion).
5- Tarifs :
Les tarifs des offres sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription. Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises, 19,99 euros TTC par mois.
VATECH peut décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas, les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
6- Paiement :
Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par VATECH peut être effectué :
Par prélèvement automatique SEPA
Lors de la souscription, le Client peut :
– Adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée sur le formulaire.
– OU signer le mandat via la solution sécurisée en ligne. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client :
– à défaut, de contacter le Service Client de VATECH.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables.
7- Durée d’engagement :
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de dix (10) ans et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. À son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par VATECH à se réabonner.
À titre exceptionnel, VATECH pourra accepter une demande de résiliation justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.
8- Modalités de résiliation par le Client :
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client.
Le Client qui souhaite résilier son contrat doit imprimer (ou recopier sur papier libre) :
– Pour un abonnement numérique, le formulaire de résiliation accessible ici
– Pour un abonnement papier ou un abonnement mixte (papier + numérique), le formulaire accessible ici
Les résiliations reçues par VATECH jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.
9- Résiliation par VATECH :
VATECH peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que VATECH pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
VATECH se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, VATECH s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de VATECH.
10- Droit de rétractation :
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :
– La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription
Si le délai de quatorze jours précités expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n’a pas à motiver ou à justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
Le Client informe VATECH de sa décision de se rétracter en adressant un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante : [email protected]
À réception du courrier de rétractation, VATECH adresse au Client un accusé réception.
Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par VATECH sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.